Demande/enregistrement national(e): 88391
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Date d'enregistrement :
1999-12-31
Date de disponibilité au public :
1999-12-31
État :
Statut modifié : Expiré
Titre ou objet fini :
FLUID SPATTER DEMONSTRATION INSTRUMENT
Classification canadienne :
10-04-01-Instruments, appareils et dispositifs pour mesurer la distance, la profondeur, l'épaisseur, la longueur, la hauteur, l'angle, l'aire, l'inclinaison et le diamètre
10-04-01-Instruments, appareils et dispositifs pour mesurer la distance, la profondeur, l'épaisseur, la longueur, la hauteur, l'angle, l'aire, l'inclinaison et le diamètre
Description :
See application image / Voir l'image du document demandé
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Déclaration :
S.O.
S.O.
Parties intéressées
Propriétaire(s) inscrit(s) :
CRAIG COWIN MOORE
3747 Sussex Lane
Stevensville, L0S 1S0
ON, CA
Niagara Regional Police Services Board
,
3747 Sussex Lane
Stevensville, L0S 1S0
ON, CA
Niagara Regional Police Services Board
,
Propriétaire(s) :
NIAGARA REGIONAL POLICE SERVICES BOARD
,
,
,
,
Agent :
MARK ARTHUR KOCH
866 MAIN STREET EAST
HAMITON, L8M 1L9
ONTARIO, CANADA
866 MAIN STREET EAST
HAMITON, L8M 1L9
ONTARIO, CANADA
Propriétaire(s) antérieur(s) :
Craig Cowin Moore
3747 SUSSEX LANE
STEVENSVILLE, L0S 1S0
ONTARIO, CANADA
3747 SUSSEX LANE
STEVENSVILLE, L0S 1S0
ONTARIO, CANADA
Date de péremption de l'enregistrement (sous réserve du paiement des droits de maintien) :
10 years
Correction(s) :
Non
Transfert :
Pour accéder aux détails du transfert, cliquez sur le numéro ci-dessous.Cession 11696
- Dernière mise à jour :